Cela s’est passé un 12 février 1996 en Algérie
Promulgation d’un décret relatif à l’attribution de l’indemnisation et à l’application des mesures consenties au profit des personnes victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d’actes de terrorisme ou d’accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste ainsi qu’à leurs ayants droit.