Cela s’est passé un 20 septembre 1947, une loi coloniale définit le statut de l’Algérie

Le statut de 1947, celui dont on pouvait espérer qu’il ouvrait la voie à une Algérie nouvelle, établissait l’inégalité en matière de droits civiques, puisqu’il instituait deux collèges électoraux.

Approuvée par l’Assemblée Nationale Française, le 20 septembre 1947, la loi n° 47-1853, dite statut de l’Algérie, est un condensé de toutes les lois coloniales précédentes édictées depuis 1830. Elle intervient deux ans après les massacres du 8 mai 1945, dans un contexte de refonte constitutionnelle, de revendications nationalistes et de prémices de la guerre d’indépendance.

Le Statut de 1947 comprend huit chapitres regroupant chacun plusieurs articles. Le premier chapitre traite du système politique, de l’organisation des pouvoirs publics ainsi que tout ce qui a trait au principe d’égalité entre les citoyens français bénéficiant d’un état-civil et accorde le droit de vote aux femmes algériennes. Il porte création de conseils départementaux et d’une assemblée algérienne. Cette dernière comprend 120 délégués élus à parité : 60 représentants sont élus au suffrage universel par un « premier collège », comprenant de plein droit les citoyens de statut civil de droit commun et des citoyens de « statut civil de droit local », et 60 délégués sont élus au suffrage universel masculin par un « second collège » des autres citoyens de « statut civil de droit local ». Cette assemblée dont les compétences sont principalement financières, sera dénaturée dès les mois qui suivent, notamment lors de sa première élection le 11 avril 1948 où le gouverneur Marcel Edmond Naegelen couvrira une gigantesque opération de fraudes (notamment pour l’élection des délégués du deuxième collège). C’est d’ailleurs de là que naît l’expression « les élections à la naegelenne ».

Les autres chapitres de la loi n° 47-1853 se rapportent au système législatif en Algérie, à l’application des libertés constitutionnelles, aux gestions financières de différents secteurs, aux statuts du culte musulman et des deux langues…

Le mouvement national dénonce le statut de 1947. Pour le PPA, « la logique démocratique et honnête » exige que la parole soit donnée au peuple algérien. Seule une Constituante algérienne souveraine, élue par tous les Algériens, est habilitée à déterminer le régime politique, économique et social de l’Algérie, car le peuple algérien revendique avant tout le droit de se doter d’une constitution.

L’Union Démocratique pour le Manifeste Algérien déposera une motion réclamant un statut démocratique, avec une assemblée algérienne souveraine dans toutes les affaires intérieures du pays et s’intégrant dans le cadre de l’Union française.

Les colons extrémistes, de leur côté, refusent le principe d’égalité avec les « Indigènes » en quelque domaine que ce soit et organiseront une vaste campagne contre le Statut de l’Algérie, considérant qu’il avait été conçu au profit des Algériens. Ils revendiquent sa non application et useront de divers moyens pour le contrer. C’est sous leur pression que le gouvernement général est remplacé par un autre qui truquera les élections à leur profit.

Le 1^er novembre 1954, des attentats éclatent à travers tous les pays, c’est le déclenchement de la guerre d’indépendance. Ce même-mois, Pierre Mendès France, alors ministre français des affaires étrangères, déclare que le statut de l’Algérie est un échec qui s’exprime par la violence.

La démission de 42 délégués musulmans, en septembre 1955, affaiblit l’Assemblée algérienne. Elle ne survivra pas à l’instauration des pouvoirs spéciaux votés le 16 mars 1956 par l’assemblée nationale. L’Assemblée algérienne sera dissoute un mois plus tard.

Deux projets de « loi-cadre de l’Algérie » prévoyant un nouveau statut seront débattus par l’Assemblée nationale : le premier est repoussé en septembre 1957, et le second, adopté le 31 janvier 1958, ne sera jamais appliqué.

Synthèse K.T.

Sources :

1. Mahfoud Kaddache « Histoire du nationalisme algérien », Editions Paris-Méditerranée, 2003
2. Jean Sprecher « À contre-courant », Editions Bouchene, 2000
3. Patrick Weil « Le statut des musulmans en Algérie coloniale : Une nationalité française dénaturée », Histoire de la justice, no 1,‎ 2005
4. https://www.vitaminedz.com
5. Illustration : mémoria DZ